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Programme immobilier en Israel  : NOUVELLE JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME DU 21/2/2016:

EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON, LE CONSTRUCTEUR IMMOBILIER NE PEUX REPOUSSER LA DATE DE LIVRAISON A UNE DATE NON FIXEE A L AVANCE

Cette nouvelle jurisprudence provenant de le juge DAPHNA BARAK EREZ  DE LA COUR SUPREME  a attrait a un couple qui a achete un bien immobilier  d un constucteur et a recu les cles en retard.

Le  désaccord portait sur la date du retard:

Alors que les acheteurs ont estime que le retard etait de sept mois et demi, le constucteur n etait d accord de retroceder que trois mois et demi et ainsi deduire du prix d'achat la somme de 23.000 shekels en compensation pour le retard.

En Octobre 2014, la acheteurs se sont tournés vers la Cour des petites créances et ont exige une indemnisation supplémentaire de de 27.677 shekels en plus des 23,000 shekels.

Le constructeur a repondu que le retard etait lie au fait que les acheteurs ont demandé de faire quelques changements dans l'appartement, ce qui avait cause un report de la date de livraison d au moins soixante jours, comme convenu dans le contrat de vente.

 La cour a donne raison aux acheteurs et le constructeur a depose un recours devant la cour d appel qui a infirme la decision de la cour et reduit l indemnisation des acheteurs de 12,000 sh.

Les acheteurs n'en sont pas restes la et ont portes leur affaire devant  la Cour supreme en soutenant qu il s agissait d une question d'une importance capitale compte tenu de l'état du marché du logement en Israel et du pouvoir illimité des constructeurs.

Les acheteurs ont fait valoir que l'article 5a de la loi sur la vente (Apartements) – qui traite de  la question de l'indemnisation en cas de retard dans la livraison a ete conçu pour protéger les acheteurs, et par conséquent, la clause signée, permettant à l'entreprise de construction de  livrer l appartement SANS DATE PRECISE  en raison de tous les changements faits par les acheteurs  - est  contraire à l'objectif de la loi.

Le Juge Daphna Barak-Erez a rejeté la  position du constructeur  et a clairement indiqué que la date de LIVRAISON est d'un intérêt fondamental pour les acheteurs d'un appartement en projet en Israel , et que cela nécessite une protection de la partie faible à la transaction, a savoir L ACHETEUR.

Selon le juge, cet article pre-cite  ne fait pas obstacle aux parties de reporter la livraison, mais il ne permet pas de libérer le constructeur immobilier  de la fixation d'un temps predefini DE LIVRAISON.

Le juge a d ailleurs rappeller que D APRES LA LOI ( ET EN CONTRADICTION AVEC LA PRATIQUE QUE NOUS OBSERVONS MALHEUREUSEMENT) , il est important de noter que l'entrepreneur doit payer l indemnisation   pour chaque mois de retard a  l'acheteur, et n est pas autorisé à deduire les indemnites dues sur la derniere somme a regler.

Si votre constructeur a un retard sur la livarison du projet immobilier  ou que vous rencontrez tout probleme, n hesitez pas donc a vous tourner vers notre etude afin de faire respecter vos droits.

CABINET avocat BENCHIMON

Karine benchimon, adv.
avocate & notaire
5 rue druyanov  TEL AVIV

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