Gestion de patrimoine immobilier  en Israël

COMMENT GARANTIR DES TESTAMENTS CROISES ?

En principe, a votre demande, le notaire fait signer a un couple des testaments croises (dits au dernier vivant): au décès de l’un des époux, l’époux survivant hérite de la part du défunt et ce n’est qu’au décès des deux, que les enfants récupèrent la succession.

Et pourtant que se passe-t-il quand l’époux qui survit à son compagnon se remarie ou vit avec une autre personne ?

Revenons sur le principe:

Les testaments croises témoignent  de la volonté commune des époux (par le biais d’un ou de deux testaments croises) de se transférer mutuellement leur bien au décès du premier d’entre eux.

Chacun des époux espère donc qu’au décès du premier d’entre eux, le survivant ne modifiera pas son testament  du fait que cet accord entre eux a une valeur juridique mais surtout morale.

Suite à la rédaction de tels testament, aucuns des deux époux ne sait qui d’entre eux partira le premier et quand il faudra tout transférer aux enfants.

Du fait de ces paramètres non maitrisable, il se peut que l’époux survivant décide de changer d’avis et veuille rédiger un nouveau testament.

Que se passe-t-il alors ?

Du fait que rien n’était prévu a ce sujet, le législateur a modifié l’article 12 de la loi sur les successions et a prévu que  si deux époux font des testaments croisés  et que l’un deux  désire le changer, il faut différencier deux cas:

- si le deuxième époux est encore en vie, celui qui désire changer son testament doit prévenir l’autre de sa volonté de changer de testament.

-          si le deuxième époux est décédé, celui qui désire changer le testament doit d’abord rendre à la succession de son défunt époux tout ce qui l’a reçu et après il redevient libre de testamenter selon ses désirs.

Se posent donc suite à cette modification législative, plusieurs questions non élucidées à ce jour :

De quelle manière l’époux doit prévenir l’autre de sa volonté de  modification de testament, oralement ou par écrit ?

Que se passe-t-il si l’un des époux qui est informé de la volonté de l’autre époux de changer le testament n’a pas toutes ces facultés ?

C’est pour ces raisons et bien d’autres que le notaire qui s’occupe de rédiger des testaments croisés se doit d’expliquer à ses clients les risques inhérents à la rédaction de tels testaments afin d’éviter que l’époux survivant ne dilapide le patrimoine immobilier en Israël et ne fasse profiter d’autres bénéficiaires étrangers a la succession.

Cet avis  ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique auprès d’un avocat compètent en la matière.

Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier en en Israël, gestion locative en Israël, succession et création de sociétés en Israël.

CABINET avocat BENCHIMON

Karine benchimon, adv.

avocate & notaire

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